Introduction au droit financier et au marché financier de l’UMOA

Introduction

Le droit financier encadre les activités financières et les marchés où se négocient des titres. Dans l’UMOA, ces activités s’organisent autour de règles communes, d’une autorité de régulation et de plusieurs catégories d’acteurs.

Objectifs d’apprentissage

• Distinguer le droit financier du droit boursier et du droit des marchés financiers.
• Reconnaître les principaux marchés, instruments et acteurs du marché financier de l’UMOA.
• Comprendre le rôle de l’AMF-UMOA et les grandes opérations réalisées sur le marché.

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Notion et domaine du droit financier

Concept clé : le droit financier regroupe les règles propres aux activités financières.

Il n’existe pas de définition légale ou jurisprudentielle expresse du droit financier.

Le droit public financier désigne les règles applicables aux finances publiques. Il concerne les activités financières des collectivités et organismes publics et mobilise notamment le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique.

Le droit privé financier n’a pas non plus de définition légale expresse. La doctrine dominante en droit privé ne retient pas la séparation entre droit public et droit privé. Elle considère le droit financier comme une branche autonome et pluridisciplinaire du droit des affaires, qui comprend aussi les opérations sur les titres publics.

Le droit financier se distingue de notions voisines :

Le droit financier répond aux besoins particuliers des activités financières. Il porte sur quatre domaines : l’organisation des activités, la protection de la clientèle, la stabilité des intermédiaires et la régulation globale.

Les accords professionnels jouent aussi un rôle. Les établissements de marché suivent des normes déontologiques, c’est-à-dire des règles de bonne conduite de leur profession. Leur non-respect peut donner lieu à une sanction disciplinaire d’un organisme professionnel ou d’une autorité de régulation.

Enfin, le droit financier est fortement encadré. Il protège l’investisseur, dans une logique proche de la protection du consommateur, et le marché, au titre de l’ordre public économique.

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Historique et sources du droit financier de l’UMOA

Concept clé : le marché financier de l’UMOA repose sur des institutions et des textes communs aux États membres.

Le Traité du 14 novembre 1973 institue l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Elle regroupe huit pays : le Bénin, le Burkina-Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.

La création officielle du marché financier régional intervient le 3 juillet 1996, avec la signature de la Convention portant création de l’autorité de régulation, alors appelée CREPMF. Depuis le 1er octobre 2021, elle porte le nom d’AMF-UMOA.

[!note] Note de l’IA
Le cours indique la création de la BRVM et du DC/BR au 16 décembre 1996, puis précise, dans la présentation de ces structures, une création au 18 décembre 1996. Ces deux dates sont conservées telles qu’elles figurent dans le cours.

Les sources du droit financier de l’UMOA comprennent la Convention et son Annexe, le Règlement Général et la Décision portant dispositif des sanctions pécuniaires. S’y ajoutent notamment les textes relatifs aux obligations sécurisées, aux fonds communs de titrisation, aux titres islamiques et aux SUKUK, aux normes IFRS et aux infractions boursières, ainsi que les Instructions et décisions de l’AMF-UMOA et les Circulaires du Secrétaire Général.

Le cours présente ensuite trois grands sujets : le cadre institutionnel de l’activité financière, l’organisation du marché financier et les opérations réalisées sur ce marché.

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Les marchés financiers

Concept clé : un marché financier permet de négocier des produits financiers et de mettre en relation ceux qui disposent de fonds et ceux qui en recherchent.

Les principaux textes de l’UMOA ne donnent pas de définition générale du marché financier. Ils en précisent plutôt les catégories. Le marché financier est notamment identifié à partir des valeurs mobilières, c’est-à-dire des titres négociables sur un marché.

L’article 24 du Règlement Général de la BRVM prévoit que le marché des valeurs mobilières, ainsi que tout autre marché relatif aux valeurs mobilières ou aux produits sur valeurs mobilières qui pourrait être créé, est organisé sous l’autorité de la Bourse Régionale.

Selon l’article 36, le marché des valeurs mobilières est organisé par la Bourse Régionale. Il comprend des compartiments pour les titres de capital — Prestige, Principal et Croissance — et des compartiments pour les titres de créance. Un autre compartiment ou marché peut être créé, mais l’avis conforme du Conseil Régional est nécessaire.

L’AMF française donne une définition générale du marché financier : c’est un lieu physique ou virtuel où acheteurs et vendeurs se rencontrent pour négocier des produits financiers. Il permet de financer l’économie et aux investisseurs de placer leur épargne.

Les marchés financiers comprennent notamment les marchés boursier, obligataire, des changes et des produits dérivés. Ils contribuent à répartir les ressources et à créer des liquidités. Des investisseurs ou prêteurs peuvent ainsi mettre des fonds à la disposition d’emprunteurs qui en ont besoin. Le marché boursier n’est qu’un type de marché financier.

La fiabilité, la sincérité et la transparence de l’information financière sont importantes pour l’efficience des marchés et pour la sécurité des transactions.

Les catégories de marchés

Selon l’instrument financier

Les deux grands types de titres sont les actions et les obligations.

Une émission est la mise sur le marché de nouveaux titres. Le marché primaire est le marché du « neuf » : les titres y sont proposés pour la première fois, par exemple lors d’une introduction en bourse, d’une augmentation de capital ou d’une émission obligataire. L’émetteur reçoit les financements correspondants.

Le marché secondaire est le marché où s’échangent des titres déjà émis sur le marché primaire. Il suppose que le titre puisse être cédé et négocié. Il est associé à une certaine liquidité, c’est-à-dire à la possibilité d’échanger des titres.

Selon l’organisation du marché

• Sur un marché libre ou de gré à gré, les prix sont déterminés par l’offre et la demande, sans intervention de la puissance publique. Les parties peuvent choisir leurs conditions. Ce type de marché peut néanmoins être régulé dans certains cas, et les émetteurs n’y ont pas les mêmes contraintes que sur un marché réglementé.
• Sur un marché réglementé, les parties passent par une plateforme de négociation. Seuls des membres habilités peuvent y participer et transmettre les ordres de leurs clients. Le marché financier de l’UMOA est réglementé.

Selon l’engagement des parties

Sur un marché au comptant, les actifs sont échangés contre de l’argent. Le prix reflète l’état du marché au moment de la transaction. Le règlement est prévu pour le jour fixé par les règles du marché. Le mot « immédiat » ne signifie pas toujours que le paiement a lieu le jour même : le règlement s’effectue en réalité à T+1 ou T+2. En Europe, le délai maximal est T+2 selon le règlement CSDR ; il est de T+3 dans le reste du monde. Pour une opération de gré à gré, il peut être plus long — plusieurs mois, voire des années — ou plus court, comme T+0, appelé « same day settlement ». Le marché financier de l’UMOA est un marché au comptant.

Sur un marché à terme, l’acheteur et le vendeur s’engagent pour une date future sur un produit, une quantité et un prix convenus. Ce type de marché permet de se protéger contre les incertitudes liées à la hausse ou à la baisse des prix.

À quoi servent les opérations à terme ?

Le cours distingue trois types d’opérateurs :

• Les industriels cherchent à couvrir un risque de prix : ils pratiquent des opérations de couverture, ou hedging.
• Les arbitragistes cherchent à profiter des écarts de cours entre plusieurs marchés à terme.
• Les spéculateurs acceptent d’assumer un risque.

Le marché à terme ne doit pas être confondu avec un marché physique : on y échange des contrats « papier », qui sont habituellement dénoués avant l’échéance.

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Le rôle de l’AMF-UMOA

Concept clé : l’AMF-UMOA régule, contrôle et surveille le marché financier de l’UMOA.

L’AMF-UMOA a été créée par une Convention signée le 3 juillet 1996 entre les sept États de l’UMOA de l’époque. La Guinée-Bissau a adhéré par un avenant du 3 juillet 1997. L’Annexe à la Convention, qui en fait partie intégrante, fixe notamment sa composition, son organisation, son fonctionnement et ses missions.

Les textes de base de l’AMF-UMOA sont la Convention et son Annexe, le Règlement Général et la Décision portant dispositif des sanctions pécuniaires. Son fonctionnement interne est régi par le Règlement Financier.

Organisation

L’AMF-UMOA comprend un Collège, un Comité Exécutif et un Secrétariat Général.

• Le Collège des douze membres comprend un représentant de chaque État membre, le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant, le Président de la Commission de l’UEMOA ou son représentant, un magistrat spécialisé en matière financière et un expert-comptable réputé. Les représentants des États sont nommés par le Conseil des Ministres de l’UMOA sur proposition de leur État. Ils doivent avoir des compétences et de l’expérience en matière financière, comptable ou juridique. Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé une fois. Le magistrat et l’expert-comptable sont également nommés pour trois ans renouvelables une fois, à partir de listes proposées respectivement par le Président de la Cour de Justice de l’UEMOA et le Président de la Cour des Comptes de l’UEMOA. Le Collège se réunit en session ordinaire.
• Le Comité Exécutif comprend comme membres permanents le Président de l’AMF-UMOA et le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant. Deux autres membres du Collège, nommés par le Conseil des Ministres pour un an, en sont membres temporaires. Le Comité agit dans les limites de la délégation de pouvoirs qui lui est accordée et rend compte au Collège.
• Le Secrétariat Général veille à l’exécution des décisions des instances décisionnelles. Il est dirigé par un Secrétaire Général nommé pour cinq ans, renouvelables une fois. Il comprend des inspecteurs et un service administratif. Son siège est à Abidjan, en Côte d’Ivoire.

Missions et pouvoirs

L’AMF-UMOA a trois missions principales :

1. Organiser et contrôler l’appel public à l’épargne.
2. Habiliter et contrôler les acteurs du marché financier régional.
3. Contrôler la régularité des opérations de bourse.

Une opération d’appel public à l’épargne doit être autorisée par l’AMF-UMOA au moyen d’un visa, c’est-à-dire une autorisation préalable. Les émissions obligataires initiées par les États de l’Union ne sont pas soumises à cette exigence de visa préalable.

L’AMF-UMOA peut aussi formuler un veto sur l’émission et le placement par appel public à l’épargne de nouveaux produits financiers susceptibles d’être négociés en bourse, ainsi que sur la création de nouveaux marchés financiers.

Ses principaux pouvoirs sont les suivants :

Les sanctions peuvent être pécuniaires, administratives ou disciplinaires. Elles n’empêchent pas d’éventuelles sanctions judiciaires ni les actions individuelles en réparation intentées par les personnes lésées.

L’AMF-UMOA instruit aussi les plaintes liées à des fautes, omissions ou manœuvres préjudiciables aux droits des épargnants. Elle définit les règles d’application des mesures individuelles et disciplinaires et assure la conciliation et l’arbitrage des différends entre intermédiaires financiers, ou entre ces derniers et les structures de gestion.

Le cours recense soixante-dix Instructions adoptées par l’AMF-UMOA, dont sept abrogées et quarante-et-une en vigueur. Ces Instructions précisent notamment les conditions d’agrément des acteurs, les modalités d’exercice de leur métier, les conditions d’obtention du visa, les modalités de déclaration d’informations et la procédure de sanctions.

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Les acteurs du marché financier régional

Concept clé : les acteurs se répartissent entre structures centrales de marché et intervenants commerciaux.

L’article 7 du Règlement Général de l’AMF-UMOA distingue ces deux catégories. Les structures centrales assurent les aspects opérationnels et techniques et fixent les règles de fonctionnement et d’admission au marché, dans le respect de la réglementation de l’autorité. Les intervenants commerciaux exercent les activités financières autorisées sur le marché.

Les structures centrales de marché

Les deux structures centrales sont la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et le Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR). Elles sont agréées par l’AMF-UMOA.

Pour obtenir leur agrément, elles doivent notamment :

• démontrer qu’elles ont la capacité opérationnelle de mettre en œuvre les objectifs du marché financier boursier ;
• prévoir dans leurs statuts que toutes les SGI doivent souscrire à leur capital ;
• prévoir la présence de représentants des émetteurs et des investisseurs régionaux au Conseil d’Administration ;
• édicter un Règlement Général soumis à l’approbation du Conseil Régional et applicable aux intervenants commerciaux et aux adhérents ;
• prévoir dans ce règlement le fonctionnement du marché et une répartition équitable des frais, contributions et charges financières ;
• faire approuver toute modification de leur Règlement Général par le Conseil Régional et la publier au Bulletin Officiel de la Cote ;
• adopter un règlement intérieur et un code déontologique.

Dès leur agrément, la BRVM et le DC/BR ont le statut d’Institutions Financières Spécialisées. Le cours précise qu’elles sont expressément soustraites aux dispositions de la loi bancaire. Elles reçoivent une concession exclusive de service public sur l’ensemble des territoires des États membres de l’UMOA.

La BRVM

La BRVM est une société anonyme, c’est-à-dire une société dont le capital est divisé en actions. Elle est commune aux huit pays de l’UEMOA et est présentée comme la seule Bourse au monde partagée par plusieurs pays.

Elle a pour missions d’organiser le marché boursier, de veiller à la cotation et à la négociation des valeurs mobilières, de diffuser les informations boursières et de promouvoir et développer le marché. Son objet social comprend aussi la publicité des transactions boursières.

Pour son agrément, elle doit fournir un dossier comprenant ses statuts, la répartition de son actionnariat, l’identité de tous ses actionnaires, le Règlement Général applicable aux opérateurs boursiers et toute autre information jugée nécessaire par l’AMF-UMOA.

La BRVM veille à la régularité des opérations effectuées par les SGI ou par les personnes agissant pour leur compte. Elle doit informer l’AMF-UMOA de toute irrégularité, infraction, entente ou anomalie. L’AMF-UMOA est seule habilitée à diligenter des missions de contrôle.

Par délégation du Conseil Régional, la BRVM peut sanctionner immédiatement les agissements contraires à l’intérêt du marché. Ces sanctions s’imposent aux SGI et aux personnes travaillant pour leur compte sur le Site Central et les Antennes Nationales. Ses décisions sont exécutoires dès qu’elles sont portées à la connaissance du public ou des personnes concernées, sauf si un délai de carence a été précisé.

Le DC/BR

Le DC/BR remplit deux fonctions :

• Comme Dépositaire Central, il centralise, pour ses adhérents, la conservation des valeurs mobilières et des titres de l’UEMOA. Il assure aussi la codification des valeurs mobilières dans l’Union et est membre de l’Association of National Numbering Agency (ANNA).
• Comme Banque de Règlement, il assure la bonne fin du règlement-livraison après les opérations en bourse et le paiement des événements sur valeur.

Le règlement-livraison désigne le processus de paiement et de remise des titres après une transaction.

Selon l’article 20 du Règlement Général de l’AMF-UMOA, les statuts du DC/BR doivent notamment prévoir la conservation et la circulation scripturales des titres admis — c’est-à-dire leur gestion par inscription dans des comptes —, la gestion du cycle des règlements-livraisons, le paiement en numéraire des soldes issus des compensations et le règlement aux SGI des revenus, produits et remboursements des titres détenus dans leurs livres.

Les intervenants commerciaux

Cinq types d’intervenants sont autorisés : les sociétés de gestion et d’intermédiation, les sociétés de gestion, les sociétés de gestion d’OPCVM, les conseils en investissements boursiers, les apporteurs d’affaires et les démarcheurs.

Les sociétés de gestion et d’intermédiation (SGI)

Les SGI sont constituées sous forme de sociétés anonymes. Elles disposent du monopole de la négociation des valeurs mobilières et de la conversion des titres, pour leur propre compte et celui de leurs clients.

À titre accessoire, elles peuvent conseiller en placement ou en investissement et exercer des activités d’ingénierie financière. Elles déterminent librement leurs commissions.

On distingue les SGI de réseau, généralement filiales d’institutions financières comme des banques, les SGI de placement et les SGI indépendantes.

Elles doivent notamment respecter les textes fiscaux et payer leurs impôts, répondre aux demandes des autorités judiciaires concernant les titulaires de comptes et aux sollicitations de l’AMF-UMOA, et suivre les règles déontologiques de diligence, de loyauté, de neutralité et d’impartialité.

Les sociétés de gestion de patrimoine (SGP)

Selon l’article 57 du Règlement Général, une SGP gère les titres confiés par un client à partir d’un mandat de gestion. Elle décide des placements et négociations en bourse, mais transmet les ordres aux SGI qui réalisent ces opérations.

Une SGP ne doit pas détenir les titres ou les fonds de ses clients. Le mandat de gestion doit faire l’objet d’un contrat écrit dont les mentions sont fixées par une instruction de l’AMF-UMOA.

La SGP agit de manière indépendante, dans le cadre des objectifs définis d’un commun accord avec le client. Elle peut recevoir une rétrocession de courtage ou de commission de la part des SGI, ainsi que des honoraires de gestion payés par le client. Ces honoraires sont soumis à l’homologation de l’AMF-UMOA. La SGP est responsable de ses négligences comme de ses fautes lourdes.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Un OPCVM permet à plusieurs épargnants d’investir dans un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Selon l’article 72 du Règlement Général, cette gestion collective déléguée s’effectue au sein d’organismes tels que :

• une SICAV, forme d’organisme de placement collectif ;
• un FCP, qui est une copropriété de valeurs mobilières ;
• toute autre forme agréée par le Conseil Régional.

Une instruction fixe la classification des OPCVM et les règles prudentielles, c’est-à-dire les règles de prudence qui leur sont applicables. Un OPCVM doit obtenir le visa du Conseil Régional avant le début des souscriptions.

Les banques, les SGI et toute autre structure habilitée peuvent créer des OPCVM. Ceux-ci collectent l’épargne, émettent des actions pour leurs parts et constituent un portefeuille de valeurs mobilières. Ils canalisent ainsi l’épargne vers le financement des entreprises et permettent aux souscripteurs d’investir sur des marchés auxquels ils auraient plus difficilement accès.

Les conseils en investissements boursiers

Selon l’article 93, ces conseils sont des personnes physiques ou morales qui orientent les choix de leurs clients, sans prendre à leur place les décisions finales. Ils sont tenus à une obligation de moyen : ils doivent fournir les conseils attendus, sans garantir un résultat.

Les personnes physiques doivent avoir une expérience suffisante. Une personne morale doit employer ou utiliser des mandataires qui remplissent les mêmes conditions.

L’habilitation préalable du Conseil Régional est requise, sauf pour les SGI et les établissements bancaires, qui sont autorisés. La rémunération est librement fixée entre le client et son conseil, mais elle ne peut pas prendre la forme d’une rétrocession de courtage ou de commissions.

Les apporteurs d’affaires

Les apporteurs d’affaires mettent un client en relation avec une SGI ou une SGP. Cette mise en relation peut porter sur l’ouverture d’un compte de titres, le conseil en placement, la gestion sous mandat ou la transmission des ordres.

L’agrément préalable de l’AMF-UMOA est nécessaire, sauf pour les établissements bancaires, qui sont autorisés. Les apporteurs d’affaires n’ont pas le droit de recevoir les fonds ou les titres des clients en dépôt.

Les démarcheurs

Le démarchage consiste notamment à se rendre habituellement au domicile, à la résidence, au travail ou dans un lieu ouvert au public qui n’est pas réservé à cette activité pour conseiller la souscription, l’achat, l’échange ou la vente de valeurs mobilières, ou la participation à des opérations portant sur ces valeurs.

Le démarchage peut aussi prendre la forme d’offres de service ou de conseils habituels envoyés par lettres ou circulaires, ou communiqués par téléphone.

Le colportage de valeurs mobilières est interdit. Il s’agit d’une offre ou d’une acquisition assortie d’une livraison immédiate des titres et d’un paiement immédiat, total ou partiel. Nul ne peut exercer habituellement le démarchage à titre professionnel sans l’agrément préalable de l’AMF-UMOA.

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Les opérations sur le marché financier

Concept clé : les opérations sur le marché permettent notamment aux acteurs publics et privés de lever des fonds.

Les entreprises ne sont pas les seules à pouvoir chercher un financement sur le marché. Les États, les collectivités locales, les services nationaux et les entités non résidentes de l’espace UMOA peuvent aussi procéder à une levée de fonds.

Les opérations prennent souvent la forme d’un appel public à l’épargne ou d’une offre publique.

L’appel public à l’épargne

L’Instruction n° 36/2009 de l’AMF-UMOA, du 23 novembre 2009, modifie et annule l’Instruction n° 33/2006 et précise la notion et le régime de l’appel public à l’épargne.

Selon son article premier, un État ou une autre entité est réputé faire appel public à l’épargne dans l’un des cas suivants :

• ses titres sont détenus par plus de cent personnes qui n’ont aucun lien juridique entre elles ;
• pour offrir au public de l’UMOA des produits de placement, il fait appel à un syndicat de placement ou utilise des procédés de sollicitation du public, comme la publicité ou le démarchage ;
• ses titres sont inscrits à la cote de la BRVM.

Le Conseil Régional est chargé de contrôler l’appel public à l’épargne et les intervenants. L’opération doit recevoir un visa de l’AMF-UMOA, qui peut aussi exercer un droit de veto.

Les sociétés émettrices doivent fournir aux actionnaires des informations exactes et précises pour leur permettre d’exercer leur droit de vote. Elles doivent également mettre à leur disposition un document d’informations. Son contenu, ses modalités et son régime juridique sont traités aux articles 88 à 99 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales.

Les offres publiques

Une offre publique est une proposition faite par une personne physique ou morale, de droit public ou privé, aux actionnaires d’une société, pour acquérir leurs titres à un prix déterminé. Ce prix est généralement supérieur au cours de bourse. Une offre publique précède souvent une opération de prise de contrôle d’une société.

Les articles 122 et suivants du Règlement Général encadrent ces procédures.

Tout projet d’offre publique doit recevoir un visa préalable. Il doit notamment contenir des informations sur la nature de l’offre, l’identité de l’offrant et la situation financière de l’entrepreneur.

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Applications pratiques

Exemple de couverture du risque sur le cacao

Le 2 juillet, un industriel commande à un producteur 10 tonnes de cacao. La livraison et le paiement sont prévus le 30 septembre au prix de 1 500 dollars la tonne.

Pour se couvrir contre une variation de prix, l’industriel vend sur le marché à terme de Londres ou de New York un lot « papier » de 10 tonnes de cacao, à la même échéance et au même prix de 1 500 dollars. Il vend ce lot à un spéculateur qui parie sur une hausse.

Le 30 septembre, le cacao physique vaut 1 000 dollars la tonne. L’industriel perd sur le marché physique : il aurait pu acheter au prix de 1 000 dollars. Mais il gagne sur le marché à terme : le spéculateur lui verse la différence de 500 dollars par tonne.

Si le prix avait évolué en sens inverse, la perte sur le marché à terme aurait été compensée par un gain sur le marché physique. L’exemple montre pourquoi un industriel peut utiliser le marché à terme pour se couvrir contre une variation de prix.

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Synthèse

Points clés à retenir

• Le droit financier regroupe les règles propres aux activités financières et dépasse le seul droit boursier.
• Le marché primaire concerne les nouveaux titres ; le marché secondaire, les titres déjà émis.
• Le marché financier de l’UMOA est réglementé et fonctionne au comptant.
• L’AMF-UMOA régule et contrôle le marché, habilite les acteurs et peut les sanctionner.
• La BRVM organise le marché boursier ; le DC/BR assure la conservation des titres et le règlement des opérations.
• L’appel public à l’épargne et les offres publiques sont soumis à des règles et à un visa préalable dans les cas présentés par le cours.

Résumé

Le droit financier encadre les activités financières, les marchés et leurs acteurs. Dans l’UMOA, l’AMF-UMOA régule le marché régional, tandis que la BRVM et le DC/BR en assurent des fonctions centrales. Les acteurs peuvent notamment échanger des actions et des obligations sur les marchés primaire et secondaire. Les opérations de financement prennent entre autres la forme d’appels publics à l’épargne ou d’offres publiques, soumises à des règles spécifiques.

Auto-évaluation

1. Quelle différence y a-t-il entre le marché primaire et le marché secondaire ?
   Réponse : le marché primaire est celui des nouveaux titres ; le marché secondaire est celui des titres déjà émis — parce que le premier apporte des financements aux émetteurs lors de l’émission, tandis que le second permet aux investisseurs d’échanger des titres existants.

2. Quel est le rôle principal de l’AMF-UMOA ?
   Réponse : réguler, contrôler et surveiller le marché financier de l’UMOA — car ses missions comprennent l’organisation et le contrôle de l’appel public à l’épargne, l’habilitation et le contrôle des intervenants et le contrôle de la régularité des opérations de bourse.

3. Quelle différence distingue une OPA d’une OPE ?
   Réponse : dans une OPA, les titres sont acquis à un prix déterminé et le paiement se fait en numéraire ; dans une OPE, les titres visés sont payés avec d’autres titres — parce que ces deux offres se distinguent par la forme de paiement.