Retour au cours
QCM sur Introduction au droit financier
Appartient au cours : Introduction au droit financier
{
"questions": [
{
"question": "Quelle conception du droit financier est généralement retenue par la doctrine dominante en droit privé ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Une branche autonome et pluridisciplinaire du droit des affaires, comprenant les opérations sur les titres publics",
"correct": true,
"why": "La doctrine dominante en droit privé considère le droit financier comme une branche autonome et pluridisciplinaire du droit des affaires, qui inclut les opérations sur les titres publics."
},
{
"text": "Une branche du droit public limitée aux finances des collectivités publiques",
"correct": false
},
{
"text": "Une composante du seul droit boursier applicable aux sociétés cotées",
"correct": false
},
{
"text": "Une branche du droit fiscal consacrée aux entreprises financières",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quels domaines composent le droit public financier ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Droit des sociétés, droit bancaire et droit de la concurrence",
"correct": false
},
{
"text": "Droit fiscal, droit budgétaire et droit de la comptabilité publique",
"correct": true,
"why": "Le droit public financier porte sur les règles applicables aux finances publiques et nécessite notamment des connaissances en droit fiscal, budgétaire et de la comptabilité publique."
},
{
"text": "Droit boursier, droit des contrats et droit pénal",
"correct": false
},
{
"text": "Droit du crédit, droit des assurances et droit commercial",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle distinction décrit correctement le rapport entre droit financier et droit des marchés financiers ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Le droit des marchés financiers comprend le droit financier et les règles relatives aux finances publiques",
"correct": false
},
{
"text": "Le droit financier se limite à la réglementation des marchés d'actions et d'obligations",
"correct": false
},
{
"text": "Le droit financier englobe les règles des marchés financiers, mais son champ est plus large",
"correct": true,
"why": "Le droit des marchés financiers concerne les marchés et leurs acteurs, tandis que le droit financier comprend ces règles et d'autres normes propres aux activités financières."
},
{
"text": "Le droit financier et le droit des marchés financiers désignent deux matières sans aucun domaine commun",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quels sont les quatre domaines auxquels le droit financier adapte ses règles ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Organisation des activités, protection de la clientèle, stabilité des intermédiaires et régulation globale",
"correct": true,
"why": "Ces quatre domaines regroupent les besoins spécifiques auxquels le droit financier adapte ses règles."
},
{
"text": "Fiscalité des émetteurs, cotation des titres, arbitrage et financement public",
"correct": false
},
{
"text": "Organisation des activités, protection des émetteurs, stabilité des marchés et régulation fiscale",
"correct": false
},
{
"text": "Protection de la clientèle, gestion des collectivités, politique monétaire et droit pénal",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "À quels ordres publics le droit financier est-il fortement rattaché ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "À l'ordre public de protection de l'émetteur et à l'ordre public fiscal",
"correct": false
},
{
"text": "À l'ordre public de protection du créancier et à l'ordre public budgétaire",
"correct": false
},
{
"text": "À l'ordre public de protection de l'investisseur et à l'ordre public économique de protection du marché",
"correct": true,
"why": "L'encadrement du droit financier repose sur la protection de l'investisseur et sur la protection économique du marché."
},
{
"text": "À l'ordre public de protection des intermédiaires et à l'ordre public de protection des collectivités",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel événement est associé au 3 juillet 1996 dans l'histoire du marché financier de l'UMOA ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Le démarrage effectif de la BRVM et du DC/BR",
"correct": false
},
{
"text": "La signature de la Convention portant création du CREPMF",
"correct": true,
"why": "La Convention portant création du CREPMF a été signée le 3 juillet 1996."
},
{
"text": "L'adoption du Règlement Général relatif au marché financier de l'UMOA",
"correct": false
},
{
"text": "Le changement de dénomination du CREPMF en AMF-UMOA",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle date correspond au démarrage effectif des activités de la BRVM et du DC/BR ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "16 décembre 1996",
"correct": false
},
{
"text": "20 octobre 1997",
"correct": false
},
{
"text": "29 novembre 1997",
"correct": false
},
{
"text": "16 septembre 1998",
"correct": true,
"why": "Les activités de la BRVM et du DC/BR ont effectivement démarré le 16 septembre 1998."
}
]
},
{
"question": "Quel changement est intervenu le 1er octobre 2021 ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Le CREPMF a pris la dénomination AMF-UMOA",
"correct": true,
"why": "Le changement de dénomination du CREPMF en AMF-UMOA est intervenu le 1er octobre 2021."
},
{
"text": "La BRVM a pris la dénomination DC/BR",
"correct": false
},
{
"text": "Le marché régional a été créé par le Traité de l'UMOA",
"correct": false
},
{
"text": "La Guinée-Bissau a adhéré à l'UMOA",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel texte a institué l'Union Monétaire Ouest Africaine ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "La Convention du 3 juillet 1996",
"correct": false
},
{
"text": "Le Règlement Général du 28 novembre 1997",
"correct": false
},
{
"text": "Le Traité du 14 novembre 1973",
"correct": true,
"why": "Le Traité du 14 novembre 1973 institue l'UMOA, qui regroupe huit pays."
},
{
"text": "L'Annexe à la Convention du 3 juillet 1997",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel critère général permet de caractériser un marché financier dans la zone UMOA ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "La négociation de valeurs mobilières à long terme",
"correct": true,
"why": "Dans la zone UMOA, les marchés financiers sont caractérisés par la négociation de valeurs mobilières à long terme, notamment des actions et des titres de créance."
},
{
"text": "La négociation de crédits bancaires à court terme",
"correct": false
},
{
"text": "La collecte de dépôts auprès des seules collectivités publiques",
"correct": false
},
{
"text": "La négociation de devises sans valeurs mobilières",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel rôle joue un marché financier dans le financement de l'économie ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Il met les fonds excédentaires des investisseurs à disposition des agents qui ont besoin de financement",
"correct": true,
"why": "Les produits en valeurs mobilières permettent aux détenteurs de fonds excédentaires de les mettre à disposition des emprunteurs."
},
{
"text": "Il transforme automatiquement les titres de créance en dépôts bancaires",
"correct": false
},
{
"text": "Il réserve le financement aux seuls États membres de l'UMOA",
"correct": false
},
{
"text": "Il remplace les investisseurs par les autorités de régulation dans le financement des entreprises",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Pourquoi la transparence et la fiabilité de l'information sont-elles importantes pour les marchés financiers ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Elles déterminent l'habilitation des investisseurs à négocier",
"correct": false
},
{
"text": "Elles permettent à l'autorité de régulation de fixer les cours des titres",
"correct": false
},
{
"text": "L'efficience des marchés dépend fortement de la fiabilité, de la sincérité et de la transparence de l'information financière",
"correct": true,
"why": "La sécurité des transactions et la transparence de l'information constituent des enjeux du marché, et son efficience dépend fortement de la qualité de l'information financière."
},
{
"text": "Elles garantissent un rendement déterminé aux détenteurs d'actions",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel droit une action peut-elle conférer à son détenteur lors d'une augmentation de capital ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Un droit au remboursement du nominal à une échéance fixe",
"correct": false
},
{
"text": "Un droit préférentiel de souscription permettant d'éviter la dilution des droits de vote",
"correct": true,
"why": "Le droit préférentiel de souscription permet à l'actionnaire de participer à l'augmentation de capital et d'éviter la dilution de ses droits de vote."
},
{
"text": "Un droit à une rémunération fixe déterminée à l'émission",
"correct": false
},
{
"text": "Un droit de convertir l'action en obligation à des périodes prédéterminées",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle caractéristique correspond à une obligation ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Un titre de propriété représentant une fraction des capitaux propres",
"correct": false
},
{
"text": "Un titre de créance assorti d'un nominal remboursé à l'échéance et d'une rémunération déterminée à l'émission",
"correct": true,
"why": "L'obligation est un titre de créance sur l'émetteur dont le nominal est remboursé à l'échéance, avec un taux et une durée déterminés lors de l'émission."
},
{
"text": "Un contrat donnant automatiquement un droit de vote dans la société émettrice",
"correct": false
},
{
"text": "Un titre qui confère nécessairement un dividende annuel variable",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel marché permet à un émetteur d'obtenir directement des financements en proposant de nouveaux titres aux investisseurs ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Le marché secondaire",
"correct": false
},
{
"text": "Le marché de gré à gré",
"correct": false
},
{
"text": "Le marché primaire",
"correct": true,
"why": "Sur le marché primaire, les nouveaux titres sont émis et proposés aux investisseurs, ce qui procure à l'émetteur les financements correspondants."
},
{
"text": "Le marché au comptant",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Que révèle l'existence d'un marché secondaire pour un titre ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Le titre est cessible et négociable, avec une certaine liquidité",
"correct": true,
"why": "Le marché secondaire permet l'échange de titres déjà émis et signifie que le titre est cessible et négociable avec une certaine liquidité."
},
{
"text": "Le titre n'a pas encore été proposé aux investisseurs",
"correct": false
},
{
"text": "L'émetteur reçoit à chaque transaction de nouveaux fonds",
"correct": false
},
{
"text": "Le titre est nécessairement un contrat financier à terme",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Comment s'effectue la négociation sur un marché réglementé ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Les parties concluent uniquement des contrats bilatéraux sans plateforme",
"correct": false
},
{
"text": "Les ordres d'achat et de vente sont placés sur une plateforme par l'intermédiaire de membres habilités",
"correct": true,
"why": "Sur un marché réglementé, les ordres sont transmis via une plateforme de négociation par des membres habilités."
},
{
"text": "Les investisseurs fixent les cours par des conventions avec l'autorité publique",
"correct": false
},
{
"text": "Les émetteurs négocient directement chaque titre avec tous les acheteurs",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel type de marché financier caractérise le marché financier de l'UMOA quant au délai de règlement ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Un marché à terme",
"correct": false
},
{
"text": "Un marché de gré à gré à échéance libre",
"correct": false
},
{
"text": "Un marché au comptant",
"correct": true,
"why": "Le marché financier de l'UMOA est un marché au comptant, même si le règlement intervient à la date fixée par les règles du marché et non nécessairement instantanément."
},
{
"text": "Un marché d'adjudication monétaire",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle différence distingue principalement un marché au comptant d'un marché à terme ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Au comptant, la transaction porte sur une date future convenue ; à terme, elle est réglée immédiatement",
"correct": false
},
{
"text": "Au comptant, l'actif est échangé contre espèces selon le règlement du marché ; à terme, les parties conviennent d'une transaction future",
"correct": true,
"why": "Le marché au comptant prévoit un règlement à la date fixée par les règles du marché, tandis que le marché à terme engage les parties sur une transaction à une date future."
},
{
"text": "Au comptant, seuls les contrats papier sont négociés ; à terme, seuls les actifs physiques le sont",
"correct": false
},
{
"text": "Au comptant, le prix est fixé par l'autorité ; à terme, il est déterminé par les émetteurs",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Un fabricant veut se prémunir contre une variation future du prix d'une matière première en prenant une position compensant son exposition physique. Quelle finalité d'opération décrit cette démarche ?",
"level": "apply",
"options": [
{
"text": "Une opération de couverture",
"correct": true,
"why": "Les industriels recourent aux opérations de couverture, ou hedging, afin de se mettre à l'abri des incertitudes liées aux variations de prix."
},
{
"text": "Une opération d'arbitrage",
"correct": false
},
{
"text": "Une opération de placement collectif",
"correct": false
},
{
"text": "Une opération de colportage",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel opérateur cherche à tirer profit d'écarts de cours entre plusieurs marchés à terme ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "L'industriel",
"correct": false
},
{
"text": "Le spéculateur",
"correct": false
},
{
"text": "L'arbitragiste",
"correct": true,
"why": "Les arbitragistes cherchent à profiter des écarts de cours entre plusieurs marchés à terme."
},
{
"text": "Le gestionnaire de portefeuille",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel est le statut institutionnel de l'AMF-UMOA ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "L'organe institutionnel de régulation, de contrôle et de surveillance du marché financier de l'UMOA",
"correct": true,
"why": "L'AMF-UMOA exerce la régulation, le contrôle et la surveillance du marché financier de l'UMOA."
},
{
"text": "L'établissement bancaire chargé de la conservation des titres régionaux",
"correct": false
},
{
"text": "La structure de gestion chargée de la négociation des valeurs mobilières",
"correct": false
},
{
"text": "L'organisme professionnel qui représente les émetteurs cotés",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Combien de membres composent le Collège de l'AMF-UMOA ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Huit membres",
"correct": false
},
{
"text": "Dix membres",
"correct": false
},
{
"text": "Douze membres",
"correct": true,
"why": "Le Collège de l'AMF-UMOA est composé de douze membres."
},
{
"text": "Quatorze membres",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle est la durée du mandat des représentants des États au Collège de l'AMF-UMOA ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Deux ans, renouvelable une fois",
"correct": false
},
{
"text": "Trois ans, renouvelable une fois",
"correct": true,
"why": "Les représentants des États sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois."
},
{
"text": "Quatre ans, renouvelable deux fois",
"correct": false
},
{
"text": "Cinq ans, non renouvelable",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle est la composition permanente du Comité Exécutif de l'AMF-UMOA ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Le Président de l'AMF-UMOA et le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant",
"correct": true,
"why": "Le Comité Exécutif comprend comme membres permanents le Président de l'AMF-UMOA et le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant."
},
{
"text": "Le Secrétaire Général et les représentants des huit États",
"correct": false
},
{
"text": "Le Président de la Commission de l'UEMOA et le Magistrat spécialisé",
"correct": false
},
{
"text": "Le Président de la BRVM et le Directeur général du DC/BR",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle mission de l'AMF-UMOA s'applique à une procédure d'appel public à l'épargne ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Elle doit être autorisée par l'octroi d'un visa de l'AMF-UMOA",
"correct": true,
"why": "Toute procédure d'appel public à l'épargne doit être autorisée par l'AMF-UMOA au moyen d'un visa."
},
{
"text": "Elle est autorisée par une décision de la BRVM sans intervention de l'AMF-UMOA",
"correct": false
},
{
"text": "Elle est validée par le DC/BR après la livraison des titres",
"correct": false
},
{
"text": "Elle est autorisée par les SGI après l'approbation des actionnaires",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle émission est dispensée de l'exigence de visa préalable de l'AMF-UMOA ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Toute émission obligataire d'une entreprise cotée",
"correct": false
},
{
"text": "Les émissions obligataires initiées par les États de l'Union",
"correct": true,
"why": "Les émissions obligataires initiées par les États de l'Union ne sont pas soumises à l'exigence de visa préalable."
},
{
"text": "Toute émission d'actions réalisée sur le marché primaire",
"correct": false
},
{
"text": "Les émissions de titres par les sociétés de gestion d'OPCVM",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Un intermédiaire sollicite son habilitation pour exercer sur le marché régional. Quel organisme possède le pouvoir d'habilitation décrit dans le régime institutionnel ?",
"level": "apply",
"options": [
{
"text": "La BRVM",
"correct": false
},
{
"text": "Le DC/BR",
"correct": false
},
{
"text": "L'AMF-UMOA",
"correct": true,
"why": "L'AMF-UMOA est compétente pour habiliter les structures de gestion, agréer les intervenants commerciaux et délivrer des cartes professionnelles."
},
{
"text": "Le Comité Exécutif de la BRVM",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle action relève du pouvoir normatif de l'AMF-UMOA ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Fixer les conditions d'accès au marché et les règles de publicité et d'information du public",
"correct": true,
"why": "Le pouvoir normatif permet à l'AMF-UMOA d'édicter des règles spécifiques, notamment sur l'accès au marché et l'information du public."
},
{
"text": "Assurer la conservation scripturale des titres de ses adhérents",
"correct": false
},
{
"text": "Déterminer le montant nominal des obligations émises par les États",
"correct": false
},
{
"text": "Négocier les ordres des clients sur la plateforme boursière",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Jusqu'à quelles entités l'AMF-UMOA peut-elle étendre ses enquêtes liées à un intervenant ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Aux seuls employés directs de l'intervenant",
"correct": false
},
{
"text": "Aux actionnaires, sociétés-mères, filiales et personnes ayant un lien d'intérêt direct ou indirect avec l'intervenant",
"correct": true,
"why": "Le pouvoir de contrôle autorise des enquêtes auprès des actionnaires, des sociétés-mères, des filiales et de toute personne ayant un lien d'intérêt direct ou indirect avec les intervenants."
},
{
"text": "Aux seules structures de marché agréées",
"correct": false
},
{
"text": "Aux seuls émetteurs dont les titres sont cotés",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quels types de sanctions peuvent être imposés pour une action contraire à l'intérêt général du marché ou préjudiciable aux épargnants ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Des sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, sans préjudice des sanctions judiciaires",
"correct": true,
"why": "L'AMF-UMOA peut prononcer des sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, qui n'excluent pas les sanctions judiciaires ni les actions en réparation."
},
{
"text": "Des sanctions fiscales et budgétaires uniquement",
"correct": false
},
{
"text": "Des sanctions pénales prononcées exclusivement par la BRVM",
"correct": false
},
{
"text": "Des sanctions commerciales décidées uniquement par les SGI",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelles entités constituent les structures centrales du marché financier régional ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "La BRVM et le DC/BR",
"correct": true,
"why": "Les deux structures centrales de marché sont la BRVM et le Dépositaire Central/Banque de Règlement, agréés par l'AMF-UMOA."
},
{
"text": "Les SGI et les SGP",
"correct": false
},
{
"text": "Les banques et les sociétés d'assurance",
"correct": false
},
{
"text": "L'AMF-UMOA et la Commission de l'UEMOA",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel statut la BRVM et le DC/BR acquièrent-ils dès leur agrément ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Établissements de crédit soumis à la loi bancaire",
"correct": false
},
{
"text": "Institutions Financières Spécialisées soustraites aux dispositions de la loi bancaire",
"correct": true,
"why": "L'article 14 confère à la BRVM et au DC/BR, dès leur agrément, le statut d'Institutions Financières Spécialisées expressément soustraites à la loi bancaire."
},
{
"text": "Organismes publics de placement collectif",
"correct": false
},
{
"text": "Sociétés de gestion de portefeuille agréées comme SGI",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle est une mission de la BRVM ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Garantir le paiement des événements sur valeur et conserver les titres des adhérents",
"correct": false
},
{
"text": "Organiser le marché boursier, veiller à la cotation et à la négociation et diffuser les informations boursières",
"correct": true,
"why": "La BRVM organise le marché boursier, veille à la cotation et à la négociation des valeurs mobilières, diffuse les informations et promeut le marché."
},
{
"text": "Délivrer les visas d'appel public à l'épargne et sanctionner les émetteurs",
"correct": false
},
{
"text": "Gérer discrétionnairement les titres confiés par les clients sous mandat",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Une anomalie est constatée lors d'opérations effectuées par une SGI. Quel rôle revient à la BRVM ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Elle porte l'irrégularité à la connaissance de l'AMF-UMOA, qui est habilitée à diligenter les missions de contrôle",
"correct": true,
"why": "La BRVM veille à la régularité des opérations et doit signaler les irrégularités à l'AMF-UMOA, seule habilitée à diligenter des missions de contrôle."
},
{
"text": "Elle mène seule toute enquête auprès des actionnaires et des filiales de la SGI",
"correct": false
},
{
"text": "Elle transmet l'affaire au DC/BR, qui prononce la sanction disciplinaire",
"correct": false
},
{
"text": "Elle annule automatiquement l'agrément de la SGI sans en informer l'AMF-UMOA",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle fonction correspond au Dépositaire Central du DC/BR ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Centraliser la conservation des valeurs mobilières et assurer leur codification dans l'UMOA",
"correct": true,
"why": "Le Dépositaire Central centralise la conservation des valeurs mobilières et des titres pour ses adhérents et assure leur codification dans l'UMOA."
},
{
"text": "Organiser la cotation et publier les cours boursiers",
"correct": false
},
{
"text": "Donner des conseils d'investissement sans se substituer au client",
"correct": false
},
{
"text": "Autoriser les offres publiques par la délivrance d'un visa",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle fonction correspond à la Banque de Règlement du DC/BR ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Assurer la bonne fin des opérations de règlement-livraison et le paiement des événements sur valeur",
"correct": true,
"why": "La Banque de Règlement assure la bonne fin des opérations de règlement-livraison à la suite des opérations boursières et le paiement des événements sur valeur."
},
{
"text": "Déterminer les conditions d'admission des titres à la cote",
"correct": false
},
{
"text": "Gérer les portefeuilles sous mandat pour le compte des clients",
"correct": false
},
{
"text": "Fixer les règles de conduite des professionnels des marchés",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel intervenant bénéficie du monopole de la négociation de valeurs mobilières pour son compte et celui de ses clients ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Le conseil en investissements boursiers",
"correct": false
},
{
"text": "La SGP",
"correct": false
},
{
"text": "La SGI",
"correct": true,
"why": "Les SGI bénéficient du monopole de la négociation de valeurs mobilières et de la conversion des titres pour leur compte et celui de leurs clients."
},
{
"text": "L'apporteur d'affaires",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Un professionnel gère discrétionnairement les titres confiés dans le cadre d'un mandat, mais ne détient ni les titres ni les fonds du client. De quel intervenant s'agit-il ?",
"level": "apply",
"options": [
{
"text": "Une SGI",
"correct": false
},
{
"text": "Une SGP",
"correct": true,
"why": "Une SGP intervient discrétionnairement dans la gestion des titres confiés sur mandat et ne doit pas détenir les titres ou fonds de ses clients."
},
{
"text": "Un apporteur d'affaires",
"correct": false
},
{
"text": "Un démarcheur",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Comment un conseil en investissements boursiers se distingue-t-il d'un gestionnaire sous mandat ?",
"level": "analyze",
"options": [
{
"text": "Il oriente les choix du client sans se substituer à lui pour les décisions finales",
"correct": true,
"why": "Le conseil en investissements boursiers oriente les choix de ses clients, qui conservent la décision finale; la SGP, elle, intervient discrétionnairement dans la gestion sous mandat."
},
{
"text": "Il détient les fonds du client et négocie les titres en son nom",
"correct": false
},
{
"text": "Il met uniquement le client en relation avec une SGI pour ouvrir un compte",
"correct": false
},
{
"text": "Il conserve les titres et assure le règlement-livraison des opérations",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle rémunération est exclue pour un conseil en investissements boursiers ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Des honoraires déterminés librement entre le client et le conseil",
"correct": false
},
{
"text": "Une rétrocession de courtage ou de commissions",
"correct": true,
"why": "La rémunération du conseil est librement déterminée avec le client, mais elle ne peut pas prendre la forme d'une rétrocession de courtage ou de commissions."
},
{
"text": "Une rémunération convenue au titre du conseil fourni",
"correct": false
},
{
"text": "Une rémunération déterminée par accord entre le conseil et son client",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle interdiction s'applique à un apporteur d'affaires ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Recevoir des dépôts de fonds et de titres de la part des clients",
"correct": true,
"why": "Les apporteurs d'affaires peuvent mettre en relation des clients avec une SGI ou une SGP, mais il leur est interdit de recevoir les dépôts de fonds et de titres des clients."
},
{
"text": "Mettre un client en relation avec une SGP pour une gestion sous mandat",
"correct": false
},
{
"text": "Mettre un client en relation avec une SGI pour transmettre des ordres",
"correct": false
},
{
"text": "Exercer leur activité après obtention de l'agrément requis",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle situation relève d'une activité de démarchage sur le marché financier ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Un professionnel envoie habituellement des communications téléphoniques offrant des conseils sur des valeurs mobilières",
"correct": true,
"why": "Le démarchage comprend les offres de service et conseils donnés habituellement par envoi de lettres, circulaires ou communications téléphoniques."
},
{
"text": "Un adhérent conserve des valeurs mobilières dans les livres du DC/BR",
"correct": false
},
{
"text": "Un investisseur transmet un ordre par l'intermédiaire d'une SGI habilitée",
"correct": false
},
{
"text": "Un émetteur publie une information destinée aux actionnaires selon ses obligations",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle situation répond à l'un des critères de l'appel public à l'épargne ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Les titres sont disséminés au-delà d'un cercle de cent personnes sans lien juridique entre elles",
"correct": true,
"why": "L'appel public à l'épargne est notamment caractérisé lorsque les titres sont disséminés au-delà d'un cercle de cent personnes n'ayant aucun lien juridique entre elles."
},
{
"text": "Les titres sont détenus par un cercle de cent personnes liées par un contrat commun",
"correct": false
},
{
"text": "L'émetteur propose des titres uniquement à une personne morale unique",
"correct": false
},
{
"text": "Les titres sont conservés auprès d'une seule SGI sans être offerts au public",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel autre critère peut caractériser le recours à l'appel public à l'épargne ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Offrir des placements au public de l'UMOA par un syndicat de placement ou par des procédés de sollicitation du public",
"correct": true,
"why": "Le recours à un syndicat de placement ou à des procédés de sollicitation du public, notamment la publicité et le démarchage, constitue un critère de l'appel public à l'épargne."
},
{
"text": "Faire négocier un titre par une SGI après son admission au marché secondaire",
"correct": false
},
{
"text": "Conserver des valeurs mobilières au nom des investisseurs dans les livres du DC/BR",
"correct": false
},
{
"text": "Émettre des titres auprès d'un cercle de personnes liées juridiquement entre elles",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Une société dont les titres sont inscrits à la cote de la BRVM relève-t-elle d'un critère d'appel public à l'épargne ?",
"level": "apply",
"options": [
{
"text": "Oui, l'inscription des titres à la cote de la Bourse Régionale constitue un critère",
"correct": true,
"why": "Les entités dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse Régionale sont réputées faire appel public à l'épargne."
},
{
"text": "Oui, uniquement si les titres sont des obligations émises par un État",
"correct": false
},
{
"text": "Non, sauf si l'émetteur recourt aussi à un syndicat de placement",
"correct": false
},
{
"text": "Non, car l'inscription à la cote concerne uniquement le marché secondaire",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel document permet aux actionnaires de disposer d'informations exactes et précises dans le cadre d'un appel public à l'épargne ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Un document d'informations mis à la disposition des actionnaires",
"correct": true,
"why": "Les sociétés émettrices doivent fournir aux actionnaires des informations exactes et précises et mettre à leur disposition un document d'informations."
},
{
"text": "Un règlement intérieur établi par le DC/BR",
"correct": false
},
{
"text": "Un mandat de gestion établi par les SGI",
"correct": false
},
{
"text": "Une décision de cotation établie par le Conseil d'administration de l'émetteur",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel est l'objectif général d'une offre publique adressée aux actionnaires d'une société ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Acquérir leurs titres à un prix déterminé",
"correct": true,
"why": "Une offre publique est faite aux actionnaires d'une société en vue d'acquérir leurs titres à un prix déterminé."
},
{
"text": "Assurer le règlement-livraison de leurs titres sans acquisition",
"correct": false
},
{
"text": "Leur confier la gestion collective d'un portefeuille de valeurs mobilières",
"correct": false
},
{
"text": "Obtenir l'inscription automatique de nouveaux titres à la cote",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle opération publique prévoit que les titres visés soient payés avec d'autres titres plutôt qu'en numéraire ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "OPA",
"correct": false
},
{
"text": "OPV",
"correct": false
},
{
"text": "OPE",
"correct": true,
"why": "Dans une offre publique d'échange, les titres visés sont payés avec d'autres titres et non en numéraire."
},
{
"text": "OPR",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Un détenteur annonce son intention de céder une quantité déterminée de titres à un prix ferme et définitif. Quelle procédure décrit cette opération ?",
"level": "apply",
"options": [
{
"text": "Une offre publique d'achat",
"correct": false
},
{
"text": "Une offre publique de vente",
"correct": true,
"why": "L'OPV est la procédure par laquelle un ou plusieurs détenteurs annoncent leur intention de céder une quantité déterminée de titres à un prix ferme et définitif."
},
{
"text": "Une offre publique d'échange",
"correct": false
},
{
"text": "Une offre publique de retrait",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quel est l'objectif d'une offre publique de retrait portant sur les actionnaires minoritaires ?",
"level": "understand",
"options": [
{
"text": "Faire procéder à la radiation des titres de l'émetteur de la cote par les actionnaires majoritaires",
"correct": true,
"why": "L'OPR vise les actionnaires minoritaires et a pour objectif de permettre aux actionnaires majoritaires de faire radier les titres de l'émetteur de la cote."
},
{
"text": "Permettre à l'émetteur d'obtenir un financement par émission d'actions nouvelles",
"correct": false
},
{
"text": "Échanger les titres des minoritaires contre des obligations à échéance fixe",
"correct": false
},
{
"text": "Organiser la première cotation des titres de l'émetteur",
"correct": false
}
]
},
{
"question": "Quelle exigence s'applique à tout projet d'offre publique ?",
"level": "recall",
"options": [
{
"text": "Un visa préalable et la présentation d'informations sur l'offre, l'offrant et sa situation financière",
"correct": true,
"why": "Les projets d'offre publique sont soumis à un visa préalable et doivent comprendre des informations sur la nature de l'offre, l'identité de l'offrant et notamment sa situation financière."
},
{
"text": "Une habilitation préalable délivrée par le DC/BR et un mandat de gestion",
"correct": false
},
{
"text": "Une autorisation de la BRVM sans transmission d'informations sur l'offrant",
"correct": false
},
{
"text": "Une approbation préalable des actionnaires minoritaires et un règlement d'arbitrage",
"correct": false
}
]
}
]
}