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Fiche de revision sur Introduction au droit financier

Appartient au cours : Introduction au droit financier

Fiches de révision

  • 1 : Notion et sources du droit financier
  • 2 : Marchés financiers
  • 3 : AMF-UMOA
  • 4 : Acteurs du marché financier régional
  • 5 : Opérations sur le marché financier

Fiche 1 : Notion et sources du droit financier

Le droit financier regroupe les normes propres aux activités financières, dans un cadre qui dépasse le seul droit boursier.

Définitions

  • Droit public financier : règles juridiques applicables aux finances publiques et aux activités financières des collectivités et organismes publics.
  • Droit privé financier : ensemble des normes juridiques propres aux activités financières, généralement conçu comme une branche autonome et pluridisciplinaire du droit des affaires.
  • Droit boursier : règles juridiques gouvernant la Bourse, ses instruments, ses intervenants et les échanges de titres.
  • Droit des marchés financiers : règles encadrant les marchés financiers et leurs acteurs.

Mécanismes et règles

  • Le droit financier se distingue du droit du financement des entreprises, dont le champ est plus vaste, et ne se réduit ni au droit boursier ni au droit des marchés financiers.
  • Il répond à quatre domaines : organisation des activités, protection de la clientèle, stabilité des intermédiaires et régulation globale.
  • Ses sources comprennent la Convention et son Annexe, le Règlement Général, les décisions, les règlements spécialisés, les Instructions et décisions de l’AMF-UMOA ainsi que les Circulaires du Secrétaire Général.

Exemple et application

  • UMOA : le marché financier régional a été créé officiellement le 3 juillet 1996 ; la BRVM et le DC/BR ont démarré leurs activités le 16 septembre 1998.

Pièges, exceptions et cas limites

  • Ne pas confondre droit des marchés financiers et droit financier : le premier ne réglemente que les marchés et leurs acteurs.
  • Les accords professionnels peuvent établir des règles de bonne conduite dont la violation expose à des sanctions disciplinaires.
  • Le droit financier est encadré par un ordre public de protection de l’investisseur et un ordre public économique de protection du marché.

Auto-évaluation

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  1. Comment le droit privé financier est-il généralement défini ?
  2. En quoi le droit des marchés financiers se distingue-t-il du droit financier ?
  3. Une règle professionnelle de bonne conduite est violée dans une opération financière : pourquoi le droit financier ne se réduit-il pas à la réglementation des marchés, et quelle conséquence cette violation peut-elle avoir ?

Réponses (1) Ensemble des normes propres aux activités financières, généralement conçu comme une branche autonome et pluridisciplinaire du droit des affaires. (2) Il réglemente seulement les marchés et leurs acteurs, tandis que le droit financier comprend davantage. (3) Le droit financier couvre aussi l’organisation, la clientèle, les intermédiaires et la régulation globale ; la violation peut entraîner une sanction disciplinaire.

Fiche 2 : Marchés financiers

Les marchés financiers organisent la négociation de titres et facilitent l’allocation des ressources ainsi que la création de liquidités.

Définitions

  • Marché financier : lieu physique ou virtuel où acheteurs et vendeurs négocient des produits financiers.
  • Action : titre de propriété représentant une fraction des capitaux propres d’une société.
  • Obligation : titre de créance sur un émetteur, assorti d’un montant nominal, d’une rémunération et d’une durée déterminés à l’émission.
  • Marché primaire : marché où sont émis de nouveaux titres ; marché secondaire : marché où s’échangent les titres déjà émis.

Mécanismes et règles

  • Selon l’organisation : le marché libre ou de gré à gré laisse les prix se former par l’offre et la demande ; le marché réglementé fait passer les ordres par une plateforme et des membres habilités.
  • Selon l’engagement : au comptant, l’échange est réglé au jour prévu par les règles du marché, généralement à T+1 ou T+2 dans l’UMOA ; à terme, les parties s’engagent sur une transaction future à prix convenu.
  • Les marchés de l’UMOA négocient des valeurs mobilières à long terme. Le marché des titres publics émis par adjudication cohabite avec celui des titres publics émis par syndication.

Exemple et application

  • Couverture du cacao : un industriel qui achète 10 tonnes à 1 500 dollars la tonne pour le 30 septembre vend un lot papier à terme au même prix. Si le cacao physique vaut alors 1 000 dollars, son gain sur le marché à terme compense sa perte sur l’achat physique.

Pièges, exceptions et cas limites

  • Le marché boursier n’est qu’un type de marché financier.
  • Le marché à terme porte sur des contrats papier et ne doit pas être confondu avec un marché physique.
  • Marché au comptant ne signifie pas nécessairement règlement instantané : dans l’UMOA, le marché financier est au comptant, mais le règlement peut intervenir à T+1 ou T+2.

Auto-évaluation

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  1. Quels droits fondamentaux une action peut-elle conférer à son détenteur ?
  2. Quelle différence distingue le marché primaire du marché secondaire ?
  3. Un industriel achète une matière première à une échéance future et veut se protéger contre une variation de prix ; le marché de l’UMOA étant au comptant, quel type de marché peut compenser sa position physique, et pourquoi le règlement au comptant n’est-il pas forcément instantané ?

Réponses (1) Notamment le droit aux dividendes, un éventuel droit de vote et le droit préférentiel de souscription. (2) Le primaire émet les nouveaux titres ; le secondaire échange les titres déjà émis. (3) Un marché à terme peut compenser la position physique par une opération de couverture ; le règlement au comptant peut intervenir à T+1 ou T+2.

Fiche 3 : AMF-UMOA

L’AMF-UMOA régule, contrôle et surveille le marché financier régional au moyen de pouvoirs d’habilitation, de réglementation et de sanction.

Définitions

  • AMF-UMOA : organe institutionnel de régulation, de contrôle et de surveillance du marché financier de l’UMOA.
  • Collège : instance composée de représentants des États membres et de membres issus notamment de la BCEAO, de la Commission de l’UEMOA, de la magistrature et de l’expertise comptable.
  • Secrétariat Général : organe chargé de veiller à l’exécution des décisions des instances décisionnelles de l’AMF-UMOA.

Mécanismes et règles

  • Les trois missions principales de l’AMF-UMOA sont l’organisation et le contrôle de l’appel public à l’épargne, l’habilitation et le contrôle des intervenants, et le contrôle de la régularité des opérations de bourse.
  • Ses pouvoirs sont l’habilitation, l’édiction de normes, le contrôle des intervenants et des émetteurs, ainsi que l’application de sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires.
  • Le Comité Exécutif comprend des membres permanents et temporaires ; il agit dans les limites de la délégation de pouvoirs et rend compte à l’AMF-UMOA.

Exemple et application

  • Appel public à l’épargne : une entité qui sollicite le public de l’UMOA pour placer des produits financiers doit obtenir le visa de l’AMF-UMOA, sauf exception prévue pour les émissions obligataires initiées par les États de l’Union.

Pièges, exceptions et cas limites

  • Visa préalable : l’appel public à l’épargne doit être autorisé par l’AMF-UMOA ; les émissions obligataires initiées par les États de l’Union ne sont pas assujetties à cette exigence.
  • L’AMF-UMOA peut diligenter des enquêtes auprès des intervenants et des personnes qui leur sont liées directement ou indirectement.
  • Les sanctions de l’AMF-UMOA n’excluent ni les sanctions judiciaires ni les actions individuelles en réparation.

Auto-évaluation

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  1. Quelles sont les trois missions principales de l’AMF-UMOA ?
  2. Quels sont les principaux pouvoirs de l’AMF-UMOA ?
  3. Une société privée sollicite le public pour placer des titres et une émission obligataire est parallèlement initiée par un État de l’Union : quelle opération exige un visa, et quels pouvoirs l’AMF-UMOA peut-elle exercer en cas d’irrégularité ?

Réponses (1) Organiser et contrôler l’appel public à l’épargne, habiliter et contrôler les intervenants, contrôler la régularité des opérations de bourse. (2) Habilitation, pouvoir normatif, contrôle et sanctions. (3) La sollicitation privée exige un visa ; l’émission étatique en est exemptée. L’AMF-UMOA peut contrôler et sanctionner l’irrégularité.

Fiche 4 : Acteurs du marché financier régional

Les acteurs du marché financier régional comprennent des structures centrales agréées et des intervenants commerciaux soumis à des habilitations spécifiques.

Définitions

  • BRVM : structure qui organise le marché boursier, veille à la cotation et à la négociation des valeurs mobilières et diffuse les informations boursières.
  • DC/BR : structure qui centralise la conservation des titres et assure la bonne fin des opérations de règlement-livraison.
  • SGI : sociétés anonymes bénéficiant du monopole de la négociation de valeurs mobilières et de la conversion de titres pour leur compte ou celui de leurs clients.
  • SGP : personnes morales qui gèrent discrétionnairement des titres confiés par mandat, sans détenir les titres ou les fonds des clients.

Mécanismes et règles

  • Les cinq types d’intervenants commerciaux autorisés sont les SGI, les SGP, les sociétés de gestion d’OPCVM, les conseils en investissements boursiers, les apporteurs d’affaires et les démarcheurs.
  • Les OPCVM prennent notamment la forme de SICAV ou de FCP ; ils collectent l’épargne, constituent un portefeuille de valeurs mobilières et canalisent l’épargne vers le financement des entreprises.
  • Les structures centrales doivent notamment prévoir la souscription obligatoire des SGI à leur capital, la représentation des émetteurs et investisseurs régionaux au Conseil d’Administration, ainsi que des règlements approuvés par le Conseil Régional.

Exemple et application

  • Mandat de gestion : un client confie ses titres à une SGP par contrat écrit ; la SGP transmet ses ordres à une SGI et ne détient ni les titres ni les fonds du client.

Pièges, exceptions et cas limites

  • DC/BR : le Dépositaire Central conserve les titres et les codifie ; la Banque de Règlement assure le règlement-livraison et le paiement des événements sur valeur.
  • Les conseils en investissements boursiers orientent les choix sans se substituer aux décisions finales du client.
  • Les apporteurs d’affaires ne peuvent recevoir de dépôts de fonds ou de titres ; le démarchage professionnel habituel requiert l’agrément préalable de l’AMF-UMOA.

Auto-évaluation

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  1. Quel est le rôle de la BRVM ?
  2. Quelles limites encadrent la gestion des titres confiés à une SGP ?
  3. Un client confie un mandat à une SGP, qui transmet ses ordres à une SGI ; qui peut conserver ses titres et assurer le règlement-livraison, et pourquoi la SGP ne peut-elle pas les détenir ?

Réponses (1) Elle organise le marché boursier, veille à la cotation et à la négociation des valeurs mobilières et diffuse les informations boursières. (2) La SGP agit discrétionnairement par mandat écrit, mais ne détient ni les titres ni les fonds du client. (3) Le DC/BR centralise la conservation et assure le règlement-livraison ; la SGP ne peut pas détenir les titres de ses clients.

Fiche 5 : Opérations sur le marché financier

Les levées de fonds passent principalement par l’appel public à l’épargne ou par des offres publiques portant sur des titres.

Définitions

  • Appel public à l’épargne : situation notamment caractérisée par des titres disséminés au-delà d’un cercle de cent personnes sans lien juridique, la sollicitation du public de l’UMOA ou l’inscription des titres à la cote de la BRVM.
  • OPA : offre par laquelle une personne s’engage à acquérir une quantité de titres d’un autre émetteur à un prix déterminé.
  • OPE : offre dans laquelle les titres visés sont payés par d’autres titres plutôt qu’en numéraire.
  • OPV et OPR : l’OPV propose la cession de titres à prix ferme et définitif ; l’OPR vise les actionnaires minoritaires en vue de la radiation des titres de la cote.

Mécanismes et règles

  • L’appel public à l’épargne doit être autorisé par un visa de l’AMF-UMOA ; celle-ci peut exercer son droit de veto.
  • Les sociétés émettrices doivent informer les actionnaires pour leur permettre d’exercer leur vote et mettre à leur disposition un document d’informations.
  • Tout projet d’offre publique est soumis au visa préalable et doit notamment renseigner sur la nature de l’offre, l’identité de l’offrant et la situation financière de l’entrepreneur.

Exemple et application

  • Offre publique : une personne propose aux actionnaires d’acquérir leurs titres à un prix déterminé ; si le paiement se fait en titres, il s’agit d’une OPE plutôt que d’une OPA.

Pièges, exceptions et cas limites

  • Les émissions obligataires initiées par les États de l’Union ne sont pas assujetties au visa préalable exigé pour l’appel public à l’épargne.
  • L’OPA est payée en numéraire ; l’OPE repose sur un échange de titres.
  • OPR : elle vise les actionnaires minoritaires et a pour objectif la radiation des titres de l’émetteur de la cote.

Auto-évaluation

Répondez de mémoire avant de consulter les réponses.

  1. Quels critères peuvent caractériser un appel public à l’épargne ?
  2. Quelle différence distingue une OPA d’une OPE ?
  3. Une société propose à ses actionnaires minoritaires de reprendre leurs titres en vue d’une radiation de la cote, tandis qu’un État de l’Union initie une émission obligataire : quelle opération correspond à une OPR, et laquelle échappe à l’exigence de visa préalable ?

Réponses (1) Notamment une dissémination au-delà de cent personnes sans lien juridique, la sollicitation du public de l’UMOA ou l’inscription à la cote de la BRVM. (2) L’OPA prévoit un paiement en numéraire ; l’OPE paie en autres titres. (3) La reprise des titres minoritaires est une OPR ; l’émission obligataire étatique échappe au visa préalable.