Flashcards sur Concurrence dans le transport par autocar

"Quelle loi a permis l'ouverture à la concurrence du transport par autocar en France ?","La loi Macron du 6 août 2015."
"Quels ont été les effets de l'ouverture à la concurrence du transport par autocar ?","Baisse des prix, augmentation du Chiffre d'Affaires (CA), création d'emplois et émergence d'un nouveau marché."
"Quelles sont les règles de droit remplaçant l'obligation de convention pour les transporteurs par autocar ?","Une déclaration préalable, la communication des informations relatives aux gares routières, et un accès généralisé aux gares pour tous les transporteurs."
"Quel organisme régule le marché concurrentiel du transport par autocar ?","L'Autorité de la concurrence."
"Que sont les pourparlers dans le cadre du droit des contrats ?","Les négociations préliminaires à la signature d'un contrat, portant sur les conditions, prix et délais."
"Qu'est-ce qu'une situation précontractuelle ?","La phase de discussion avant la conclusion effective d'un contrat."
"Quel article régit la liberté contractuelle et la rupture des pourparlers ?","L'article 1112."
"Quels critères permettent de qualifier une rupture abusive des pourparlers ?","La brutalité, la durée des négociations ou l'absence de motif légitime."
"Pourquoi la rupture des pourparlers par le fournisseur dans le cas de Madame Linder a-t-elle été jugée légitime ?","Parce qu'elle était due à de violentes intempéries et que la bonne foi du fournisseur était présumée, les négociations n'étant pas suffisamment avancées."
"Quels sont les trois principes fondamentaux de la concurrence ?","La liberté d'entreprendre, la liberté d'exploitation et la liberté de concurrence pour attirer la clientèle."
"Quels organismes surveillent le respect des règles de concurrence en France ?","L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)."
"Quel est le rôle de la DGCCRF ?","Contrôler les pratiques professionnelles, assurer le respect des règles de concurrence et protéger les consommateurs (sécurité/santé des produits)."
"Quels sont les avantages de la compétition européenne selon le texte ?","Baisse des prix, amélioration de la qualité et stimulation de l'innovation."
"Quel organisme supervise le droit de la concurrence européen ?","La Commission européenne."
"Qu'est-ce qu'une entente illicite ?","Un accord entre concurrents visant à fausser le marché."
"Quels sont les types de concurrence déloyale mentionnés ?","Parasitisme, désorganisation, imitation et dénigrement."
"Qu'est-ce que la propriété industrielle ?","Un mécanisme protégeant les innovations via des droits exclusifs."
"Quels sont les deux exemples de droits de propriété industrielle cités ?","Le brevet et la marque."
"Quelle est la durée du monopole d'exploitation conféré par un brevet ?","Un monopole temporaire et non renouvelable pour une innovation technique."
"Quelle est la durée de protection d'une marque ?","10 ans, renouvelable."
"Quels éléments composent l'environnement de l'entreprise selon le texte ?","Les éléments externes influençant son activité, incluant la transformation digitale et l'évolution vers des achats responsables."
"Qu'est-ce que la méthode PESTEL ?","Une méthode d'analyse du Macro-environnement : Politique (P), Économique (E), Socio-culturel (S), Technologique (T), Environnemental (E), et Légal (L)."
"Quel est l'intérêt de la méthode PESTEL ?","Repérer les facteurs du macro-environnement impactant l'entreprise."
"Quels exemples de facteurs socio-culturels sont mentionnés ?","Les achats responsables et le nomadisme."
"Quels exemples de facteurs technologiques sont cités ?","L'intelligence artificielle (IA)."
"Quels exemples de facteurs environnementaux sont donnés ?","Le marché de la réparation."
"Quelle innovation a été poussée par les JO 2024 dans le secteur de l'événementiel ?","L'innovation pour répondre aux nouvelles attentes clients et prolonger l'expérience de divertissement."
"Selon Schumpeter, quel est le rôle de l'entrepreneur ?","Chercher le profit maximal via l'innovation, moteur du progrès économique."
"Quels sont les deux facteurs de production mentionnés ?","Le travail (salariés) et le capital (machines)."
"Qu'est-ce que la combinaison productive ?","La combinaison stratégique des facteurs travail et capital (machines/salariés) pour optimiser la production."
"Quels sont les avantages de l'automatisation dans la combinaison productive ?","Réduire le nombre de salariés tout en augmentant la production."
"Qu'est-ce que la chaîne de valeurs de Michael Porter ?","Un modèle identifiant les activités créatrices de valeur au sein d'une entreprise."
"Quelles sont les activités clés de la fast fashion selon le texte ?","Le prototypage et la fabrication, car elles intègrent l'engouement client."
"Quelle stratégie permet à une entreprise de réduire ses coûts selon la chaîne de valeurs ?","Externaliser (sous-traitance) les activités de soutien."
"Qu'est-ce que l'importation selon la chaîne de valeurs ?","Une stratégie d'externalisation de la production."
"Quelle loi a modifié la responsabilité de l'entrepreneur individuel avant le 14 février 2022 ?","La loi engageait tous ses biens patrimoniaux, sauf sa résidence principale."
"Quelle distinction a introduit la loi du 14 février 2022 pour les entrepreneurs individuels ?","La distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine non-professionnel."
"Quel régime est conseillé pour la vie des affaires selon le texte ?","Le régime de la séparation des biens."
"Depuis quand les régimes de protection des travailleurs indépendants sont-ils harmonisés par la Sécurité Sociale ?","Depuis le 1er janvier 2020."